I-6, r. 2 - Règlement sur la réadaptation psychothérapeutique des proches des victimes d’actes criminels

Article 2 Versions de la disposition

2016-01-01

2. Les honoraires payables par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail au professionnel pour les services dispensés à un proche d’une victime d’acte criminel auquel le bénéfice des avantages prévus à la Loi a été accordé sont de 86,60 $ par séance d’une heure. Le nombre maximal de séances que la Commission peut autoriser est de 30 dans le cas d’un proche d’une victime d’homicide et de 25 dans les autres cas.

Toutefois, si 2 proches ou plus sont admissibles à des services de réadaptation pour un même crime, ils peuvent les recevoir soit lors de séance individuelle, soit lors de séance de groupe, selon leurs besoins, jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas le coût total des services dont ils pourraient bénéficier en application du premier alinéa.

D. 188-2007, a. 2; D. 843-2012, a. 1.

2012-09-01

2. Les honoraires payables par la Commission de la santé et de la sécurité du travail au professionnel pour les services dispensés à un proche d’une victime d’acte criminel auquel le bénéfice des avantages prévus à la Loi a été accordé sont de 86,60 $ par séance d’une heure. Le nombre maximal de séances que la Commission peut autoriser est de 30 dans le cas d’un proche d’une victime d’homicide et de 25 dans les autres cas.

Toutefois, si 2 proches ou plus sont admissibles à des services de réadaptation pour un même crime, ils peuvent les recevoir soit lors de séance individuelle, soit lors de séance de groupe, selon leurs besoins, jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas le coût total des services dont ils pourraient bénéficier en application du premier alinéa.

D. 188-2007, a. 2; D. 843-2012, a. 1.